Article D212-12

Corps de l'article D212-12

Source dans l'ancien code : D68

En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Décès
• Droits annexes PMI
• Frais funéraires
• Hospitalisation
• Prise en charge
• Remboursement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 23 (V)

Anciens textes :

• D68

Cite :

• L212-1

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