Article D68

Corps de l'article D68

Destination dans le nouveau code : D212-12 Autres versions :  D68

En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 115 et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement de santé au lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 - art. 2 (V)

Modifié par :

• Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D212-12

Cite :

• L115

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