Article R611-2

Corps de l'article R611-2

Source dans l'ancien code : R611-2 Autres versions :  R611-2

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• CNMSS
• EPA
• Mission de service public
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 - art. 1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L611-5

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