Article R422-16

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Source dans l'ancien code : D374

Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent comptable
• ONAC-VG
• Pupille de la Nation
• Subvention

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:58

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D374

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