Article R153-8

Corps de l'article R153-8

Source dans l'ancien code : R182

Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assimilé militaire
• Ayant cause
• Demande de pension
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:20

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R182

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