Article R522-7

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Source dans l'ancien code : D425 Autres versions :  R522-7

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2020-1172 du 25 septembre 2020 - art. 1

Anciens textes :

• D425

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