Article R522-7

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L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Algérie, Maroc
• État
• Frais d'entretien
• France
• Nécropole
• ONAC-VG
• Prise en charge
• Tunisie

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:02

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D425

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