Corps de l'article L151
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
En vigueur depuis le 26/04/1951
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cité par :
Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA