Article R412-7

Corps de l'article R412-7

Source dans l'ancien code : L468

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Cour d'appel
• Jugement d'adoption
• Pupille de la Nation
• TGI
• Tribunal judiciaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:01

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• L468

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