Article L113-11

Corps de l'article L113-11

Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Combats en Tunisie et au Maroc
• Maroc
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L113-1
• L113-14
• L124-16
• R124-1
• L124-17

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:37

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 - art. 1, extrait (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• L124-16

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