Article L113-10

Corps de l'article L113-10

Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Combats en Tunisie et au Maroc
• Tunisie
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L113-1
• L113-14
• L124-15
• R124-1
• L124-17

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:37

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n°56-791 du 8 août 1956, art. 5, v. init.
• Décret n°57-570 du 13 mai 1957, art. 2, v. init.

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• L124-15

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