Article D212-2

Corps de l'article D212-2

Source dans l'ancien code : D56

Les bénéficiaires de l'article L. 212-1 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant aux nomenclatures en vigueur en matière d'assurance maladie.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Auxiliaires médicaux
• Droits annexes PMI
• Prescription médicale
• Prestations médicales
• Prestations paramédicales
• Prise en charge
• Remboursement
• Soins externes
• Tarif sécurité sociale

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D56

Cite :

• L212-1

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