Corps de l'article Annexe 3, art. 8
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Article Annexe 3, art. 8
Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 26/04/1951
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
- Convention France Tchécoslovaquie 1947-12-01 art. 2, art. 4, art. 7
Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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