Article L162-2

Corps de l'article L162-2

Source dans l'ancien code : L113

Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ascendant
• Cumul
• Pension
• Règles de cumul

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L113

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