Article L113

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Abrogé à la date du 01/01/2017

Corps de l'article L113

Destination dans le nouveau code : L162-2
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

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