Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L162-1 (ex L112)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls > L162-1

  Article L164-1 (ex L107)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre IV : Suspension du droit à pension > L164-1

  Article L163-1 (ex L105)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité > L163-1

  Article L162-2 (ex L113)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls > L162-2

  Article L711-1 (ex L79)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > L711-1

  Article L163-2 (ex L106)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité > L163-2

  Article L162-3 (ex L224)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls > L162-3

  Article L612-15 (ex L525)

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > L612-15

  Article L711-2

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > L711-2

  Article L612-16 (ex L526)

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > L612-16

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R711-1 (ex L79)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité > R711-1

  Article R711-2 (ex R133)

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité > R711-2

  Article R146-1 (ex R116)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > R146-1