Article R412-5

Corps de l'article R412-5

Source dans l'ancien code : R503

Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Expert judiciaire
• Expertise médicale
• Procédure
• Pupille de la Nation
• TGI
• Tribunal judiciaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:09

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (M)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• R412-6
• R412-6

Anciens textes :

• R503

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