Article D355-14

Corps de l'article D355-14

Source dans l'ancien code : L389

Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Avis favorable
• Conjoint survivant
• Fête publique
• Insigne
• Mairie
• Mention
• Mère
• Mort pour la France
• Parents
• Partenaire survivant
• Père
• Remise solennelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:31

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• L389

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