Article R611-4

Corps de l'article R611-4

Source dans l'ancien code : D432 Autres versions :  R611-4

L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 12

Cite :

• LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L513-1

Anciens textes :

• D432

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