Article R611-4

Corps de l'article R611-4

Source dans l'ancien code : D432

L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Demande
• EPA
• Instruction
• Mention
• Mission de service public
• MSN
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:20

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D432

Cite :

• L513-1

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