Article R522-3

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Source dans l'ancien code : D421

Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carré spécial
• Cimetière communal
• Corps
• Dépouille
• Nécropole
• Sépulture perpétuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D421

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