Article D145-3

Corps de l'article D145-3

Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.

Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Civil
• Concubin
• Militaire
• Mort pour la France
• Paiement
• Secours annuel

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:14

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°57-374 du 19 mars 1957 art. 4, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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