Article L512-2

Corps de l'article L512-2

La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte de décès
• Enquête
• Mention
• Ministre chargé des ACVG
• Mort en déportation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 - art. 2 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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