Article L622-8

Corps de l'article L622-8

Source dans l'ancien code : L537

Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Décret d'application
• EPA
• INI

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L537

Cite :

• L621-1

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