Article L537

Corps de l'article L537

Destination dans le nouveau code : L622-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• L531
• L529

Nouveaux textes :

• L622-8

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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