Article A123-8

Corps de l'article A123-8

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Cite :

• Arrêté 1952-12-19

Modifié par :

• Arrêté 1964-06-11 JORF 21 juin 1964 rectificatif JORF 5 juillet 1964
• Arrêté 1970-06-01 art. 1 JORF 7 juillet 1970

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