Article R423-7

Corps de l'article R423-7

Source dans l'ancien code : R520

La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

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• Agrément
• Autorisation spéciale
• Établissement
• Placement
• Pupille de la Nation
• Refus

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:47

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R423-5

Anciens textes :

• R520

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