Article D355-24

Corps de l'article D355-24

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :

1. Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2. Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte terroriste
• Attribution
• Blessure
• Condition de date
• Décès
• Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
• Président de la République
• Séquestration
• Territoire étranger
• Territoire national

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:52

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 2, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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