Article R423-2

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Source dans l'ancien code : R515

Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Accueil
• Agrément
• Autorisation spéciale
• Établissement
• Placement
• Pupille de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:47

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• R423-3

Anciens textes :

• R515

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