Corps de l'article L251-1

Source dans l'ancien code : L320 Autres versions :  L251-1 version du 03/12/2019  L251-1 version du 01/01/2017

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.