Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
L’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 avait discrètement vidé de sa substance les dispositions du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Veuves de Guerre (CPMIVG) concernant les réductions SNCF. Un temps, les bénéficiaires avaient pu même craindre une remise en cause du droit à la gratuité et aux réductions sur le réseau ferré français (cf. actualité du 12 avril 2019 consultable sur notre site). Rapidement cependant, le secrétariat d’état auprès du Ministre des armées (SEMARM) avait rassuré les interlocuteurs associatifs en indiquant que les tarifs seraient rétablis avant le 3 décembre 2019 (date d'effet de l'ordonnance) par décret.
Ne voyant rien venir, courant décembre, nous nous inquiétions des lenteurs ministérielles et après relance de nos différents contacts, nous avons pu constater, par une publication au Journal Officiel du 29 décembre, que les réductions avaient été réintégrées dans le code grâce à l’article 222 de la loi de finances pour 2020 venant modifier les articles L. 251-1, L.251-2, L.251-5 et L.523-1 du CPMIVG.
Sont ainsi rétablis dans la partie législative du code :
Les termes "SNCF Mobilités » ont été remplacés par "services de transport ferroviaire domestique de voyageurs" compatibles avec une ouverture à la concurrence du réseau ferré français.
Ce retour bienheureux à la situation antérieure est le fait d'un amendement gouvernemental fruit des actions menées par le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CEGIG) et de l'UBFT.
Deux jours après la publication de cette loi, le Ministère de la transition écologique et solidaire, reprenait les principes posés dans la loi et dans le CPMIVG en publiant également deux décrets d’application relatifs aux tarifs applicables aux pensionnés.
Les principes posés et garantis par le législateur sont ainsi repris au niveau réglementaire.
Rappel concernant les cartes d'invalidité et de réduction sur les transports :
Les cartes d’invalidité et de réduction sur les transports (articles L. 251-1 et L. 251-4 du CPMI-VG) sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Celle attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.
La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
Celle attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du CPMI-VG, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements.
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa.
La carte à double barre rouge ouvre droit à une réduction de 75 % des tarifs de SNCF y compris pour l'accompagnateur.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre