Article L251-1

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Source dans l'ancien code : L320 Autres versions :  L251-1  L251-1

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Carte d'invalidité
• Droits annexes PMI
• Militaire
• Victime civile de guerre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:41

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)

Cité par :

• L251-3
• R251-1
• Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)

Anciens textes :

• L320

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