Article L612-13

Corps de l'article L612-13

Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Biens
• EPA
• Insaisissabilité
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:47

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA