Article L612-12

Corps de l'article L612-12

L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Comptabilité publique
• EPA
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:35

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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