Article L612-11

Corps de l'article L612-11

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Absence
• Directeur général
• Directeur général adjoint
• Empêchement
• EPA
• ONAC-VG
• Suppléance

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:44

Informations DILA

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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