Article R211-4

Corps de l'article R211-4

Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Appareillage
• CNMSS
• Droits annexes PMI
• Fichier national
• Libre choix
• Prise en charge
• Professionnels de santé
• Soins médicaux

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:10

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 1, alinéas 1 et 2 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L212-1
• L213-1
• L221-1

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