Article L143-5

Corps de l'article L143-5

Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Conjoint survivant
• Guerre d'Indochine
• Prisonnier du Viet-Minh
• Supplément social
• Titre
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:33

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L141-19
• L345-1

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