Article R212-4

Corps de l'article R212-4

Source dans l'ancien code : D58

Les actes ou traitements pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre du présent chapitre sont ceux figurant aux nomenclatures applicables en matière d'assurance maladie.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Affection pensionnée
• Consultation
• Droits annexes PMI
• Examen médical
• Infirmité pensionnée
• Prestations médicales
• Prestations paramédicales
• Prise en charge
• Remboursement
• Soins externes
• Tarif sécurité sociale

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D58

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