Article L124-12

Corps de l'article L124-12

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• AFN
• Faute inexcusable
• Guerre d’Algérie
• Victime civile

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• L124-11

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:57

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 - art. 13, alinéa 7 (VT)
• Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 art. 2, v. init.

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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