Article R143-1

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Source dans l'ancien code : R183

Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Déporté politique
• Guerre 1939-1945
• Présomption
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:35

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R183

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