Article R352-6

Corps de l'article R352-6

La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la défense.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assimilation titre de guerre
• Contingent
• Croix du combattant volontaire
• Légion d'honneur
• Médaille militaire
• Ministre de la défense

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:19

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n° 81-844 du 8 août 1981 art. 6, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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