Article R512-2

Corps de l'article R512-2

La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte de décès
• Attribution
• Chargé des ACVG
• Mention
• Ministre
• Mort en déportation
• Publication J0
• Rectification

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 - art. 2 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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