Article R122-3

Corps de l'article R122-3

Source dans l'ancien code : L145

Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Grade d'assimilation
• Pilote auxiliaire féminin

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• Annexe 1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• L145

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