Article R431-11

Corps de l'article R431-11

Source dans l'ancien code : D400

Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Changement
• Déménagement
• Étranger
• Pupille de la Nation
• Résidence

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D400

Cite :

• R431-7

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