Article D400

Corps de l'article D400

Destination dans le nouveau code : R431-11
Sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger les dispositions des articles D. 396 à D. 399, s'il est accompagné de son représentant légal, dans le cas contraire seulement, celles des articles D. 396, D. 398 et du second alinéa de l'article D. 399.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• R431-11

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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