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Article L111-3 (ex L243)

Le début de l’article est consacré aux troupes supplétives permanentes d’Afrique du Nord ayant servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945.

La fin de l’article est consacrée aux « membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 », dont on rappelle qu’elles sont précisément détaillées par l’article D. 111-1.

Le présent commentaire ne concerne que cette seconde partie de l’article L. 111-3.

La fin de la condition de nationalité française imposée aux « supplétifs » sous l’impulsion du Conseil Constitutionnel et de la Commission Supérieure de Codification (CSC), lors de la refonte du CPMIVG :

L’article L. 243, source dans l’ancien code de l’article L. 111-3, précisait que pour qu’un membre des forces supplétives susvisées puisse prétendre à PMI, il fallait, soit qu’il possède la nationalité française à la date de sa demande de pension, soit qu’il soit domicilié en France à cette même date. Ces conditions n’ont pas été reprises dans le CPMIVG-2017 et la CSC en fournit l’explication dans un avis du 2 décembre 2014 (au point 4) :

« La condition de nationalité ne joue pas pour l’octroi des pensions d’invalidité des militaires. Le projet de code la supprime également s’agissant des pensions versées aux déportés depuis le sol français … S’agissant de la suspension du droit à pension, le projet de code abroge, s’agissant des militaires, les dispositions qui faisaient de la perte de nationalité un cas de suspension … Ce choix est apparu légitime. »

Rappel des étapes de la pleine reconnaissance aux « supplétifs » :

• Il faut d’abord noter l’ajout de l’article L1 bis au CPMIVG par la loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 :

  « La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »

  C’est par cette même loi que les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives ayant participé à ce qui n’était pas encore nommé « guerre d’ Algérie et combats en Tunisie et au Maroc », allaient enfin pouvoir se voir attribuer la carte du combattant, sous réserve de remplir les conditions posées par le nouvel article L253 bis créé dans l’ancien code par cette même loi du 9 décembre 1974.

• Il faut ensuite signaler la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, réaffirmant la reconnaissance de la République française, notamment par le biais de la création d’une allocation forfaitaire complémentaire, destinée à venir s’ajouter à celle créée par l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987.

• Il faut enfin rappeler la loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

Mais il faut consulter le dossier consacré aux processus de cristallisation et de décristallisation des droits contenus par le CPMIVG, pour constater qu’il aura fallu un long chemin pour que la France « s’acquitte pleinement et sans marchander de la dette d’honneur contractée auprès d’eux » (Général Leclerc - 1947). En abolissant partout dans le code ces conditions de nationalité affectant les droits de militaires ou assimilés militaires, la refonte du code a représenté une étape décisive.

• 2014-12-02-avis-csc-l-livre-i.pdf

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