Article D355-23

Corps de l'article D355-23

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte terroriste
• Attribution
• Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
• Président de la République
• Territoire étranger
• Territoire national

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:52

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 1, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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