Article R354-2

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Seuls sont retenus les actes d'évasion effectués entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, cette dernière date étant reportée au 15 août 1945 pour le théâtre d'opérations d'Extrême-Orient

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte d'évasion
• Condition de date
• Guerre 1939-1945
• Médaille des évadés
• Opération d'Extrême-Orient

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-282 du 7 février 1959 art. 2, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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