• Allocation GM
• Armée française
• Attribution de titre
• Ayant droit
• Blessure
• Captivité
• Condition de durée
• Condition de nationalité
• Décès
• Évasion
• Guerre d'Indochine
• Indochine
• Maladie
• Militaire
• PMI
• Prisonnier du Viet-Minh
• Titre
• Titre exceptionnel
• Victime civile

• L113-5
• L122-2
• L124-27
• L132-7
• D345-1

Article L. 345-1 (article 1 de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989)

I. Présentation de l’article

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre retrace, sous l’angle de la souffrance des Hommes, l’histoire des conflits traversés par la France depuis la première guerre mondiale. Ici, il s’agit de traiter les victimes de la « guerre d’Indochine » (1946-1954) et plus particulièrement tous ceux, militaires ou civils, ayant eu à subir la captivité dans les camps du Viet-Minh.

C’est, en effet, l’un des enrichissements apportés par la refonte du CPMIVG, que d’avoir réintégré dans le code, tous ceux qui en bénéficiaient sans y avoir été, jusque-là, formellement introduits pour diverses raisons.

Parmi ces « laissés en dehors », se trouvaient les « prisonniers du Viet-Minh », en dépit du statut du même nom qui leur avait été reconnu par l’article 1 de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 « portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ». Ce titre de « prisonnier du Viet-Minh » figure donc, désormais, à l’article L. 345-1 du CPMIVG refondu (entré en vigueur le 1^er janvier 2017).

Rappelons qu’ont droit au titre de « prisonnier du Viet-Minh », les ressortissants français (militaires ou civils) ayant été détenus pendant au moins trois mois, ou sans condition de durée s’ils se sont évadés ou si leurs blessures ou maladies sont imputables par preuve à la captivité.

Ce titre impose, donc, une condition de nationalité puisqu’il concerne exclusivement « les militaires de l’armée française ainsi que les Français ou ressortissants français », et couvre la période s’étendant du 16 août 1945 au 20 juillet 1954.

Le titre est attribué par décision du directeur général de l’ONAC-VG, dans les conditions prévues par l’article D. 345-1.

II. Le contexte dans lequel s’insère cet article consacré aux conditions permettant l’obtention du titre de « prisonnier du Viet-Minh »

Le nouveau plan du CPMIVG a, donc, conduit à replacer chacun des articles de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 à la place logique qu’il devait prendre afin de reconstituer, de la sorte, dans le « code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre », le statut du « prisonnier du Viet-Minh », qui est un « titre » au sens de ce code, faisant qu’il en découle ce que l’on nomme un « statut » créateur de droits « spéciaux », en faveur de ceux qui le détiennent.

Ainsi :

• Au titre I du Livre I, énonçant tous « les bénéficiaires » de droits à pension :
  L’article L. 113-5 intègre, désormais les « prisonniers du Viet-Minh » qui n’avaient pas, à la date de leur entrée en captivité, la qualité de militaires (ces derniers étant naturellement « ayants droit » en vertu des dispositions générales de l’article L. 111-1, qui concerne tous les militaires au sens large) ; ce, au rang des victimes civiles ayant droit à pension au titre du CPMIVG.
• Au titre II du Livre I, énonçant les conditions de détermination du droit à pension :
  L’article L. 122-2 énonce, donc, les conditions particulières du droit à pension pour maladie, ouvert aux militaires détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh ».
  L’article L. 124-27 a le même objet que le précédent concernant les victimes civiles. Il précise qu’elles sont assimilées à un « soldat », pour ce qui est du taux de la pension (cf. R. 125-2).
• Au titre III du Livre I, concernant les « allocations spéciales aux grands mutilés »
  L’article L. 132-7 prévoit que les infirmités résultant de maladies contractées en captivité sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l’application des articles L. 132-1 et L. 132-2 et que, les blessures et/ ou maladies « contractées ou aggravées en captivité » sont considérées comme une seule blessure, avec les conséquences que cela emporte dans ce code.
• Au titre IV du Livre III, « Cartes et titres, retraite du combattant et décorations »
  Et, enfin cet article, qui est venu intégrer le titre de « Prisonnier du Viet-Minh », parmi les autres titres qui figuraient déjà dans le code et qui sont créateurs, pour une population donnée (militaires ou victimes civiles), d’un véritable « statut », au sens, ici, d’un ensemble de règles plus favorables que la « normale ».

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre