Article L124-27

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L124-27

Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.

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Commentaire

Article L. 124-27 (création à partir de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989)

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre retrace, sous l’angle de la souffrance des Hommes, l’histoire des conflits traversés par la France depuis la première guerre mondiale. Ici, il s’agit de civils victimes de la « guerre d’Indochine » (1946-1954).

I. Le contexte dans lequel s’insère cet article consacré aux droits à pension des civils détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh »

Cet article est une nouveauté. Il a été formellement introduit dans le code refondu entré en vigueur le 1^er janvier 2017, alors qu’auparavant il faisait partie des nombreux textes dits « non codifiés » (TNC), ouvrant pourtant des droits au titre du CPMIVG. C’était l’un des objectifs fixés pour la refonde du code, que celui d’y insérer des textes épars qui, pour des raisons diverses, n’y avaient jamais été intégrés.

Le nouveau plan du CPMIVG a, en effet, conduit à replacer chacun des articles de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 à la place logique qu’il devait prendre afin de reconstituer, de la sorte, dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le statut du « prisonnier du Viet-Minh », qui est un « titre » au sens de ce code.

Ainsi :

Au titre I du Livre I, énonçant tous « les bénéficiaires » de droits à pension :
L’article L. 113-5 intègre, désormais les « prisonniers du Viet-Minh » qui n’avaient pas, à la date de leur entrée en captivité, la qualité de militaires (ces derniers étant naturellement « ayants droit » en vertu des dispositions de l’article L. 111-1) ; ce, au rang des victimes civiles ayant droit à pension au titre du CPMIVG.
Au titre II du Livre I, énonçant les conditions de détermination du droit à pension :
L’article L. 122-2 énonce les conditions particulières du droit à pension pour maladie, ouvert aux militaires détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh ».
Cet article L. 124-27 a le même objet que le précédent, mais concernant les victimes civiles. Il précise qu’elles sont assimilées à un « soldat », pour ce qui est du taux de la pension (cf. R. 125-2).
Au titre III du livre I, concernant les « allocations spéciales aux grands mutilés »
L’article L. 132-7 prévoit que les infirmités résultant de maladies contractées en captivité sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l’application des articles L. 132-1 et L. 132-2 et que, les blessures et/ou maladies, « contractées ou aggravées en captivité », sont considérées comme une seule blessure, avec les conséquences que cela emporte dans ce code.
Au titre IV du Livre III, « Cartes et titres, retraite du combattant et décorations »
L’article L. 345-1 a intégré le titre de « Prisonnier du Viet-Minh », parmi les autres titres qui figuraient déjà dans le code et qui sont créateurs, pour une population donnée (militaires ou victimes civiles), d’un véritable « statut », au sens d’un ensemble de règles souvent plus favorables que la « normale ».

II. Les droits à pension particuliers pour maladie résultant de cet article

Les civils détenteurs du titre de « prisonniers du Viet-Minh » dont il s’agit, ici, bénéficient d’un droit à pension par présomption, sans condition de délai pour toute maladie par eux développée, depuis leur retour d’Indochine et, leur vie durant.

Précisons qu’il s’agit d’une présomption simple (par opposition à la présomption irréfragable), ce qui signifie que le ministre peut évidemment rapporter « la preuve contraire », c’est à dire que la maladie a pour origine une cause totalement étrangère et distincte de la captivité.

Il faut ajouter que s’applique à ces militaires détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh », le guide barème spécifique des infirmités et maladies contractées pendant l’internement et la déportation.

Ces civils détenteurs du titre de « prisonnier du Viet- Minh » auront droit à une pension égale en montant à celle qu’aurait obtenu un soldat, pour un même taux global d’invalidité. C’est ce que l’on appelle « une PMI au taux du soldat », le mot « taux » signifiant, ici, une valeur indiciaire (cf. R. 125-2 et « tableau de la valeur du point PMI »).

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