Article L146-3

Corps de l'article L146-3

Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Droit à pension
• Nouvelle-Calédonie

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:33

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• Code civil - art. 127 (V)
• Code civil - art. 88 (V)
• L144-1

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